Conditions générales de vente — entreprises

Page /cgv-entreprises — applicables aux entreprises, associations, administrations et travailleurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de formation professionnelle, de conseil et d'accompagnement fournies par B C Formation et Développement (ci-après « l'Organisme »), exerçant sous l'enseigne FORMATIONS-IA44, à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53561084256 auprès du préfet de région Bretagne. La déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État.

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

Elles ne s'appliquent pas aux personnes physiques finançant une formation à titre individuel et à leurs frais, qui relèvent des conditions générales de vente aux particuliers et des articles L6353-3 et suivants du Code du travail.

Article 2 — Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, par ordre de prévalence décroissant :

1. de la convention de formation professionnelle signée entre les parties ;
2. de la proposition commerciale ou du devis accepté ;
3. du programme de formation annexé ;
4. des présentes conditions générales ;
5. du règlement intérieur applicable aux participants.

Article 3 — Formation de la commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé mentionnant l'intitulé, les objectifs, la durée, le nombre de participants, les modalités, les dates et le prix. Le devis est valable trente jours. La commande est ferme à réception du devis signé, ou de la convention de formation signée, portant la mention « bon pour accord ».

Article 4 — Prix et modalités de règlement

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. L'Organisme relève du régime de franchise en base de TVA : la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas facturée tant que les conditions légales de ce régime demeurent remplies. Les devis, conventions et factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » ou, dans le cadre de la recodification applicable à compter du 1er septembre 2026, la référence correspondante à l'article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services.

Sauf stipulation contraire, la facturation intervient à l'issue de la prestation et le règlement est exigible à trente jours date de facture, par virement bancaire. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.

Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Frais annexes. Le déplacement est inclus dans un rayon d'une heure de trajet depuis Vannes. Au-delà, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration sont facturés au réel et annoncés dans le devis ; aucun frais non mentionné au devis ne peut être facturé après coup.

Financement. L'Organisme est titulaire de la certification Qualiopi au titre de la catégorie d'action « actions de formation » — certificat n° 26FOR01044.1 délivré par QUALITIA Certification, valable du 10/09/2026 au 09/09/2029. Cette certification est la condition d'accès aux fonds publics et mutualisés : une demande de prise en charge peut être adressée à l'opérateur de compétences dont relève le Client. L'accord et le montant relèvent de l'OPCO et des règles de la branche ; ils ne sont ni garantis ni maîtrisés par l'Organisme. À défaut de prise en charge, le Client règle directement l'intégralité du prix. Les prestations ne sont pas éligibles au Compte personnel de formation, celui-ci supposant une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique.

Article 5 — Effectif et conditions de réalisation

Chaque formation est dispensée pour un effectif compris entre le minimum et le maximum indiqués au programme. L'Organisme se réserve le droit de reporter une session dont l'effectif minimum ne serait pas atteint, moyennant un préavis de sept jours ouvrés et sans indemnité, le Client bénéficiant du report sur une session ultérieure ou du remboursement intégral des sommes versées.

Le Client s'engage à mettre à disposition une salle adaptée, une connexion internet fonctionnelle et les équipements nécessaires aux participants, sauf convention contraire.

Article 6 — Annulation, report et abandon

Du fait du Client :

Le report est possible sans frais une fois, s'il est demandé plus de quinze jours avant la session. Le remplacement d'un participant par un autre est possible sans frais jusqu'à la veille.

Les sommes dues au titre d'une annulation tardive constituent une indemnité contractuelle ; elles ne constituent pas le prix d'une prestation de formation et ne peuvent, à ce titre, être imputées sur un budget de formation ni faire l'objet d'une facturation à ce titre.

Du fait de l'Organisme : en cas d'annulation ou de report imputable à l'Organisme, le Client bénéficie du report sur une date convenue ou du remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Interruption en cours de formation : en cas d'abandon ou d'interruption, seules les heures effectivement réalisées sont dues, sauf abandon sans motif légitime, auquel cas les conditions du tableau ci-dessus s'appliquent au solde.

Article 7 — Obligations et responsabilité

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens dans la conception et l'animation des formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des décisions prises par le Client ou ses collaborateurs à la suite d'une formation, ni des résultats commerciaux, techniques ou financiers attendus.

Il appartient au Client de vérifier l'adéquation de la formation aux besoins et au niveau des participants, l'Organisme se tenant à sa disposition pour l'y aider, notamment au moyen de l'audit préalable gratuit.

L'Organisme n'est ni éditeur ni distributeur des outils enseignés. Il ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, de leur évolution, de leurs conditions tarifaires, de leurs conditions d'utilisation ni de l'exactitude des contenus qu'ils produisent. La formation inclut expressément un module de sensibilisation aux limites et aux erreurs de ces outils.

La responsabilité de l'Organisme est en tout état de cause limitée au montant effectivement réglé au titre de la prestation concernée.

Article 8 — Usage des outils, données et intelligence artificielle

Le Client demeure seul responsable des données qu'il communique et de celles que ses collaborateurs saisissent dans les outils utilisés pendant la formation. Il lui appartient de s'assurer de la conformité de ces usages à ses propres obligations, notamment au titre du RGPD, du secret des affaires et de ses engagements de confidentialité.

L'Organisme recommande expressément l'anonymisation préalable de toute donnée à caractère personnel utilisée à des fins d'exercice, et consacre un module à cette question. Les jeux de données d'exercice sont définis conjointement en début de session.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, méthodes, exercices, grilles et bibliothèques de prompts remis au Client demeurent la propriété intellectuelle de l'Organisme. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, limité à ses propres collaborateurs.

Toute reproduction, diffusion à des tiers, commercialisation ou utilisation à des fins de formation par le Client est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la prestation. Cet engagement demeure pendant trois ans après la fin de la prestation. L'Organisme, intervenant sur des documents opérationnels réels, y est particulièrement tenu.

Article 11 — Référencement

L'Organisme peut mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales. Le Client peut s'y opposer à tout moment, par simple demande écrite, sans avoir à motiver son refus.

Article 12 — Accessibilité et handicap

L'Organisme s'engage à étudier toute demande d'adaptation liée à une situation de handicap. Le référent handicap est Christophe Boisivon, joignable au 07 69 65 44 86 ou à contact@formation-ia44.fr. Voir la page Accessibilité.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données des participants est décrit dans la Politique de confidentialité. L'Organisme agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation client et le suivi pédagogique.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vannes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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