Conditions générales de vente — particuliers

Page /cgv-particuliers — applicables aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou finançant une formation à titre individuel et à leurs frais.

Ce texte doit être lu attentivement par Claude Code avant d'implémenter le tunnel de réservation. Les articles 4, 5 et 6 déterminent le comportement technique du parcours d'inscription.

Article 1 — Identité du prestataire

B C FORMATION ET DEVELOPPEMENT, EURL au capital de 1 000 euros, exerçant sous l'enseigne FORMATIONS-IA44 Bâtiment 7, Résidence du Golfe, rue de Saint-Tropez, 56000 Vannes SIRET 994 181 212 00014 — RCS Vannes — TVA FR64 994181212 Téléphone : 07 69 65 44 86 — Courriel : contact@formation-ia44.fr Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53561084256 auprès du préfet de région Bretagne. La déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État. Gérant : Christophe Boisivon-Gaudin Déclaration d'activité : en cours d'enregistrement auprès de la DREETS Bretagne.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions régissent l'inscription et la participation aux ateliers, cycles et cours particuliers proposés aux personnes physiques. Le participant est ci-après désigné « le Stagiaire ».

Conformément à l'article L6353-3 du Code du travail, lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu entre elle et l'Organisme. Ce contrat, distinct des présentes conditions, est transmis au Stagiaire lors de son inscription.

Article 3 — Information préalable

Conformément à l'article L6353-8 du Code du travail et à l'article L111-1 du Code de la consommation, l'Organisme remet au Stagiaire, avant toute signature, un document d'information précisant : l'intitulé, les objectifs, le contenu, la durée, les dates et horaires, le lieu, les moyens pédagogiques, les modalités d'évaluation, le niveau de connaissances préalables requis, la qualification du formateur, le prix, les modalités de règlement et les conditions financières en cas d'interruption.

Ce document est accessible en ligne et joint à l'envoi de confirmation.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes, par personne, et comprennent l'animation, les supports remis et les boissons. Le montant affiché est celui à régler : aucune taxe ne s'y ajoute. L'Organisme relève du régime de franchise en base de TVA : la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas facturée tant que les conditions légales de ce régime demeurent remplies. Les devis, conventions et factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » ou, dans le cadre de la recodification applicable à compter du 1er septembre 2026, la référence correspondante à l'article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services.

Ils n'incluent pas les frais de déplacement du Stagiaire ni son équipement personnel. Les cours particuliers à domicile incluent le déplacement du formateur dans le périmètre annoncé.

Financement. L'Organisme est titulaire de la certification Qualiopi au titre de la catégorie d'action « actions de formation » — certificat n° 26FOR01044.1 délivré par QUALITIA Certification, valable du 10/09/2026 au 09/09/2029. Les ateliers et cours proposés aux particuliers ne sont pas éligibles au Compte personnel de formation : celui-ci suppose une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique, ce qui n'est pas le cas de ces actions. Le Stagiaire règle directement l'intégralité du prix.

Article 5 — Droit de rétractation

Le Stagiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu à distance, ce délai est porté à quatorze jours.

La rétractation n'a pas à être motivée et n'entraîne aucun frais ni aucune pénalité.

Un modèle de formulaire de rétractation est joint au contrat et téléchargeable sur le site.

Article 6 — Modalités de règlement

En application des articles L6353-6 et L6353-7 du Code du travail :

1. Aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation, y compris à titre de frais d'inscription, d'arrhes, d'acompte ou de réservation. Aucun moyen de paiement n'est demandé au moment de l'inscription.
2. À l'expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix total de la formation.
3. Le solde est acquitté au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier figurant au contrat.
4. Aucun chèque pré-rempli ni aucune autorisation de prélèvement anticipée ne peut être exigé.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces dans la limite légale.

Article 7 — Annulation, absence et report

Par le Stagiaire, après l'expiration du délai de rétractation. Le Stagiaire peut demander le report de sa participation sur une session ultérieure, sans frais, si la demande parvient à l'Organisme plus de sept jours avant la date prévue. En deçà, ou en cas d'absence, le prix reste dû, sauf motif légitime apprécié avec bienveillance par l'Organisme.

Force majeure. Conformément à l'article L6354-1 du Code du travail, si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur.

Interruption en cours de formation. En cas d'abandon, les heures effectivement suivies sont dues au prorata. Les conditions financières applicables figurent au contrat de formation.

Par l'Organisme. L'Organisme peut annuler ou reporter une session dont l'effectif minimum ne serait pas atteint, moyennant un préavis de sept jours et l'information du Stagiaire. Celui-ci bénéficie alors du report ou du remboursement intégral des sommes versées, sous quinze jours.

Article 8 — Déroulement

Le Stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur, porté à sa connaissance avant la formation et affiché sur le lieu de la session.

Il vient avec l'équipement indiqué au programme. À défaut, l'Organisme met du matériel à disposition dans la limite des équipements disponibles, sur demande formulée à l'inscription.

Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation est remise à chaque stagiaire à l'issue de la session.

Article 9 — Outils et données personnelles du Stagiaire

Les formations recourent à des outils édités par des tiers, dont l'utilisation suppose l'acceptation de leurs propres conditions. L'Organisme n'en est ni l'éditeur ni le distributeur et ne saurait être responsable de leur disponibilité, de leur évolution ou de leur politique tarifaire.

Le Stagiaire est expressément informé qu'il ne doit saisir dans ces outils aucune donnée sensible — notamment données de santé, données bancaires, numéro de sécurité sociale, ou données concernant des tiers. Un module de chaque formation est consacré à cette question.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les supports remis sont réservés à l'usage personnel du Stagiaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins d'enseignement est interdite sans autorisation écrite.

Article 11 — Droit à l'image

Des photographies peuvent être prises pendant les sessions à des fins de communication. Aucune image n'est diffusée sans l'accord écrit et préalable des personnes concernées, recueilli séparément et révocable à tout moment.

Article 12 — Accessibilité et handicap

Les formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap est Christophe Boisivon (07 69 65 44 86). Le Stagiaire est invité à signaler tout besoin d'adaptation dès l'inscription, un champ dédié étant prévu à cet effet. Voir la page Accessibilité.

Article 13 — Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. Le Stagiaire dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@formation-ia44.fr.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@formation-ia44.fr ou par courrier au siège. L'Organisme s'engage à répondre sous quinze jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Stagiaire qui n'obtient pas satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Organisme :

L'adhésion à un médiateur de la consommation est en cours. Ses coordonnées seront publiées ici dès sa désignation, et communiquées sur simple demande.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

⚠️ Ce bloc est une obligation légale, pas une option. Tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation et en publier les coordonnées sur son site et dans ses CGV. La page ne doit pas être publiée avec un médiateur non renseigné : afficher un dispositif inexistant serait pire que de ne rien afficher. Faire adhérer Christophe avant la mise en ligne de la partie particuliers.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Le Stagiaire consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

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